50. 4°. À l'article L. 6241‑5

Par - Le 24 janvier 2014.

IV. - A l'article L. 6241-5 du même code, les mots : « par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2 ».