40. 3°. L'article L. 6241‑4 est ainsi modifié : Concours financier à plusieurs CFA
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
III. - A l'article L. 6241-4 du même code :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés et les mots : « tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l'article L. 6233-1 ».
