190. 17° (ancien 13°) La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 6225-5
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
XIII. - Le second alinéa de l'article L. 6225-5 du même code est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».