130. 11° (ancien 10°) Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 : Durée du contrat d'apprentissage
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
X. - Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
