110. 9° (ancien 8°) Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 6222-9
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
VIII. - Aux articles L. 6222-9, L. 6222-12 et au troisième alinéa de l'article L. 6222-22-1 du même code, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d'apprentissage ».