100. - 8° (ancien 7°) Au premier alinéa de l'article L. 6222-8

Par - Le 24 janvier 2014.

VII. - Aux articles L. 6222-8, L. 6222-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1 du même code, les mots : « contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « contrat ou de la période d'apprentissage ».