60. 4° (ancien 3°) Le 1° de l'article L. 6222-2 : Modifications des critères de limite d'âge de 25 ans
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
III. - Le 1° de l'article L. 6222-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; »
