50. 3° (ancien 2°) - Après l'article L. 6233-1 : Pas de contribution financière requise pour l'inscription d'un apprenti

Par - Le 24 janvier 2014.

II. - Après l'article L. 6233-1 du même code, il est inséré un article L. 6233-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-1-1. - Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. »