30. 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 6221-2 : Contreparties financières
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
I. - Après l'article L. 6221-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. - Aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d'apprentissage à l'occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. »
