100. III. - Les conventions en cours

Par - Le 24 janvier 2014.

VI. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d'apprentis créés par convention conclue entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l'objet d'une nouvelle convention conclue entre la région sur le territoire de laquelle ils sont situés et ces mêmes personnes.