90. II. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens : Poursuite des anciens jusqu'à fin 2014
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
V. - L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.
