120. 11°. La troisième phrase de l'article L. 5134-20 : Possibilités de conventions multiples en cas d'employeurs multiples du bénéficiaire d'un CAE

Par - Le 12 février 2014.

VII. - L'article L. 5134-20 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, les mots : « d'immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » ;
2° A la fin de la même phrase, sont ajoutés les mots : « et au chapitre V du présent titre» ;
3° La dernière phrase est supprimée.