250. 26° Au a) de l'article L. 6361-2 et à l'article L. 6362-1

Par - Le 16 janvier 2014.

XXV. - Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».