180. 19° L'article L. 6332-22-2 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat sur les conditions de reversement au FPSPP
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
XVIII. - L'article L. 6332-22-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références aux 1° et 2° sont remplacées par la référence au 1° ;
2° Au troisième alinéa, la référence au 3° est remplacée par la référence au 2°.
