140. 15° L'article L. 6332-19 est ainsi modifié : Ressources du FPSPP

Par - Le 16 janvier 2014.

XIV. - L'article L. 6332-19 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 ; »
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
5° Au septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;
6° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La somme mentionnée au 1° est versée par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9. » ;
7° Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».