90. 10° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié : Missions des FAF

IX. - L'article L. 6332-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 6332-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 6332-1-1. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au titre d'une ou plusieurs catégories suivantes » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I » ;
3° Les 1° à 5° sont abrogés.