80. 7°. L'article L. 6331-11 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : déclaration à l'OPCA et reversement

Par - Le 16 janvier 2014.

VII. - L'article L. 6331-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6331-11 - Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l'autorité administrative.
« A l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. A défaut de reversement dans ce délai, les dispositions de l'article L. 6331-28 s'appliquent. »