70. 6°. L'article L. 6331-10 : Taux de participation des entreprises de 10 salariés et+ de 0,8% versé à l'OPCA en cas de financement du CPF à hauteur de 0,2%
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
VI. - L'article L. 6331-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.6331-10. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est fixé à 0,8 %. »
