100. 9°. L'article L. 6331-28 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : sanction en cas de non reversement à l'OPCA
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
IX. - L'article L. 6331-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L.6331-28 - Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement. »
