20. 1° L'article L. 2241-4 est ainsi modifié : Négociation de branche triennale
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.
II. Après le premier alinéa de l'article L. 2241-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche. »
