60. 4° (ancien 5°) A l'article L.2323-35 : Périodicité des plans de formation

Par - Le 12 février 2014.

2° A l'article L. 2323-35, après les mots : « Le projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;