100. 8° (ancien 9°) L'article L. 1222-14 est complété
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.
2° L'article L. 1222-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. »