Journal Officiel n°46 du 24 février 2018

Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »

Arrêté du 13 février 2018 portant création du titre professionnel de menuisier poseur-installateur