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Chapitre 1 : Contributions des entreprises
Nouveauté
Le dispositif expérimental visant à atténuer l'impact financier sur les contributions à la formation professionnelle continue pour les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés est prolongé en 2011 (voir PARAGRAPHE 1-9-3) .
Calcul de la participation des entreprises
Pour connaître le montant de sa participation, une entreprise doit au préalable vérifier si elle est ou non assujettie à l'obligation de participer à la formation professionnelle continue. En principe, tous les employeurs sont assujettis à cette obligation (voir FICHE 1-1) . Des exceptions néanmoins existent (voir FICHE 1-2) . Une entreprise assujettie à l'obligation de participer doit, pour déterminer son taux de participation, calculer son effectif. Ce calcul suppose de connaître à la fois quels sont les salariés à intégrer ou à exclure de l'effectif (voir FICHE 1-3) et surtout comment ils doivent être comptabilisés (voir FICHE 1-4) . Une fois ce taux déterminé, l'entreprise doit pour obtenir le montant de sa participation, appliquer ce dernier à l'assiette de participation (voir FICHE 1-5) .
Montant de la participation des entreprises à la FPC
Une fois que l'effectif est déterminé, il faut, pour obtenir le montant global de la contribution, appliquer à l'assiette de participation de l'entreprise l'un des trois taux légaux : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés (voir FICHE 1-6) , 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (voir FICHE 1-7) et 1,6% pour les entreprises de 20 salariés et plus (voir FICHE 1-8) . Des conventions collectives peuvent prévoir des taux de participation plus élevés. Ces taux constituent des taux globaux qui se répartissent selon différentes modalités avec des spécificités selon la taille de l'entreprise. Enfin, afin d'inciter les entreprises à embaucher sans craindre une augmentation sensible de leur participation, des taux transitoires sont accordés lorsque celles-ci basculent d'un seuil à l'autre (voir FICHE 1-9) .
Participation à la FPC : versements libératoires
La plupart des contributions que les entreprises doivent consacrer à la formation professionnelle continue doivent être versées à des organismes collecteurs agréés (voir FICHE 1-10) (voir FICHE 1-11) . Seules les entreprises de 10 salariés et plus ont la possibilité d'utiliser différemment le "solde" de la participation au développement de la formation professionnelle continue. En effet, ces entreprises peuvent imputer sur ce solde les dépenses qu'elles réalisent pour former directement leurs salariés, mais également des versements libératoires qu'elles peuvent être tenues d'effectuer ou qu'elles peuvent choisir de réaliser (voir FICHE 1-12) (voir FICHE 1-13) .
Une fiche récapitule tous ces versements libératoires : (voir FICHE 1-14) .
Régimes particuliers pour certains employeurs
Pour renforcer le financement de la formation professionnelle continue des salariés titulaires de contrats précaires (contrats à durée déterminée, intermittents du spectacle, contrats d'intérim), des régimes particuliers ont été instaurés, soit en créant une contribution spécifique (voir FICHE 1-15) et (voir FICHE 1-16) , soit en augmentant les taux de participation des entreprises qui ont recours à ce type de contrats (voir FICHE 1-17) . Au contraire, pour favoriser les particuliers à embaucher notamment des employés de maison ou des assistants maternels, et permettre à ces derniers d'avoir accès à la formation, un taux réduit de 0,15% des salaires a été retenu (voir FICHE 1-18) . Enfin, les travailleurs non salariés sont également soumis à des contributions spécifiques destinées, cette fois-ci, à financer leur propre formation (voir FICHE 1-19) .
