Question 8.3

Les cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à application des dispositions de l'article L6323-18 relatives à la portabilité du droit individuel à la formation peuvent être le licenciement, la démission si celle-ci donne lieu malgré tout à ouverture du droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la rupture conventionnelle du contrat de travail, l'échéance à terme du contrat de travail à durée déterminée. Les sommes dues au demandeur d'emploi correspondent au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini…