OPCA : conditions d'agrément et de gestion
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a prévu de nouveaux critères d'agrément des Opca et une nouvelle définition de leurs missions. Un nouveau décret d'application vient les détailler.
Par Anne Grillot - Le 27 septembre 2010.
Critères d'agrément
L'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés est soumis à de nouveaux critères et de nouvelles obligations :
la collecte minimum relevée à 100 millions d'Euros
la capacité financière et les performances de gestion
la mise en œuvre d'une comptabilité analytique,
l'estimation des frais d'information et de gestion,
la cohérence du champ d'intervention professionnel,
la capacité à assurer une représentation au niveau territorial,
l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE/PME
le respect des règles de publicité sur un site internet dédié.
Publicité sur un site internet
La publication sur un site internet de l'Opca comprend :
leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes,
la liste de leurs priorités, critères et conditions de prise en charge (y compris des coûts de diagnostics des TPE/PME) ainsi que les services proposés,
la liste des organismes de formation bénéficiaires de leurs fonds et la somme qui leurs est versée
Ces informations doivent être actualisées dans les quinze jours de toute modification.
Frais de gestion et d'information
Ces derniers ne pourront excéder un plafond fixé par arrêté composé d'une part fixe en pourcentage de la collecte et d'une part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat.
Celle-ci déterminera en outre la proportion des ressources collectées consacrées à chacune des missions (diagnostic, accompagnement et information-conseil des entreprises, observatoires, études et recherches).
D'autre part, des conventions triennales d'objectifs et de moyens peuvent, d'ores et déjà, être conclues entre l'Etat et les OPCA actuellement agréés dont la collecte dépasse déjà 100 millions d'Euros.
Mutualisation
Le texte stipule la création dans chaque Opca de trois sections particulières (entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 et plus de 50) avec mutualisation par section pour les deux premières catégories. Cependant, cette répartition peut faire l'objet d'une modulation déterminée par la Convention d'objectifs et de moyens.
Les demandes d'agrément des OPCA et OPACIF devront être déposés avant le 1er septembre 2011
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (JO du 24.9.10)
Voir fiches : 9-4 Agréments des OPCA
9-6 missions des OPCA
9-8 gestion des collectes et fongibilité
