Modifications du fonctionnement de la CNCP
Par Nathalie Blanpain - Le 20 septembre 2011.
Pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ce décret modifie ou précise les modalités de fonctionnement de la CNCP :
La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an ;
Le rythme de transmission à la CNCP, des avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, devient trimestriel ;
La durée de validité de l'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle est comprise entre trois ans et cinq ans.
Les certificats de qualification professionnelle sont créés par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
D'autre part, les missions de la CNCP sont étendues :
Elle établit et actualise l'inventaire spécifique « des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
Elle réalise l'évaluation pour les certificats de qualification professionnelle en signalant notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées et entre ces dernières et des certifications européennes.
Décret n° 2011-1111 du 16.9.11 (JO du 18.9.11, texte n°11)
voir Fiche pratique 26-7 : enregistrement des autres certifications
