Le droit individuel à la formation (DIF)

 Qu’est-ce qu’un DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

 Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’un DIF si vous êtes :

• en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise ;
• en contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

Vous êtes exclu du droit au DIF si vous êtes :

• titulaire d’un contrat d’apprentissage ;
• titulaire d’un contrat de professionnalisation.

  Combien d’heures de formation au titre du DIF ?

• la durée du DIF est de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans et plafonnées à 120 heures.
• la durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

  Quelles actions de formation ?

• le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
• le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

  Comment faire valoir vos droits acquis au titre du DIF ?

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Sa mise en œuvre relève de votre initiative ; vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit ; ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse.

• l’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.

• en cas de refus, si durant deux exercices civils consécutifs (et non pas de deux demandes consécutives d’utilisation des droits au DIF) vous ne trouvez pas d’accord avec votre employeur sur le choix de l’action de formation, vous pouvez, après réception de la notification écrite de votre employeur, demander à bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF). Sa durée de la formation se déduit alors du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

 Transférabilité du DIF

La loi du 24 novembre 2009 modifie l’ancien dispositif de transfert de droit et introduit la notion de portabilité, en offrant la possibilité d’utiliser ses droits au DIF soit :

• lors de la rupture du contrat de travail ;
• après la rupture effective du contrat de travail (pendant une période de chômage) ;
• auprès du nouvel employeur.

Vous devez en faire la demande avant la fin du préavis.

 Quelle rémunération ?

En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.

• DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.

• DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

 Qui finance votre formation ?

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.

Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’Opca de branche ou à l’Opca interprofessionnel dont il relève.

 Où se renseigner ?

• Service du personnel.
• Service formation de l’entreprise.
• Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.