Le contrat de transition professionnelle (CTP)

 Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier d’un contrat de transition professionnelle si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 :

• par une entreprise de moins de 1000 salariés ou une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
• implantée dans l’un des bassins d’emploi : d’Auxerre, Calais, Charleville-Mézières, Châteauroux, Châtellerault, Douai, Dreux, Étang de Berre, Hagetmau, Le Havre, les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Niort, Saint-Dié-les-Vosges, Saint-Quentin, Toulon, Valenciennes, la Vallée de l’Arve, Vitré, Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc - Loudéac, de la Vallée de la Maurienne, Briez-bassinhouiller, Marne moyenne et Thiers.

 Quelle procédure suivre ?

• Votre employeur doit vous informer en vous remettant un document d’information.
• Vous disposez de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de transition professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CTP.
• Au cours du délai de réponse, vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un entretien d’information avec la filiale de l’AFPA ou Pôle emploi avec qui sera, le cas échéant, conclu le CTP.
• Si vous acceptez, le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture de votre contrat de travail. Dans un délai de 15 jours à compter de cette date, la filiale de l’AFPA ou Pôle emploi formalise avec vous par écrit le contrat de transition professionnelle.

 Comment se déroule le CTP ?

• Un référent unique destiné à vous accompagner tout au long de votre parcours de retour à l’emploi, est désigné dès que vous avez fait connaître votre accord pour bénéficier du CTP.
• Un plan d’action concerté définissant le projet professionnel susceptible de faciliter votre retour à l’emploi, vous est proposé par la filiale de l’AFPA ou Pôle emploi.
• Un passeport pour l’emploi, outil de capitalisation des compétences et de suivi du parcours de transition professionnelle, vous est remis par le référent à l’issue du CTP.

 Que contient le plan d’action concerté ?

Le plan d’action concerté établi conjointement entre vous et la filiale de l’AFPA ou Pôle emploi dans le cadre du CTP comprend les actions à mettre en œuvre en vue de votre retour à l’emploi. Ce plan peut notamment prévoir :

• un bilan de compétences ;
• des mesures d’appui social ;
• l’évaluation préalable à la création ou la reprise d’une entreprise ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• des périodes de formation notamment orientées vers des métiers qui recrutent et impliquant une mobilité professionnelle ;
• des périodes de travail, pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers d’une durée maximum de six mois dans une même entreprise, sans pouvoir excéder neuf mois au total.

Le contenu de ce plan, notamment au regard des perspectives de mobilité géographique ou professionnelle, tient compte de vos compétences acquises ou que vous allez acquérir au cours de votre contrat de transition professionnelle ainsi que de vos contraintes familiales et personnelles et des capacités du bassin d’emploi.

 Quelle est la durée du CTP ?

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois. Il peut prendre fin avant l’expiration de ce délai de 12 mois à la date d’effet :

• d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour au moins six mois ;
• d’un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;
• de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d’entreprise.

 Quels sont vos avantages ?

En acceptant le contrat de transition professionnelle, vous bénéficiez :

• d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics ;
• du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
• d’une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.