Le congé de reclassement

 Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier d’un congé de reclassement si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique engagée par :

• une entreprise ou unité économique et sociale d’au moins 1 000 salariés ;
• une entreprise appartenant à un groupe d’un effectif total d’au moins 1 000 salariés et soumis à l’obligation de constituer un comité de groupe dont le siège est en France ;
• une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l’Union Européenne et de l’espace économique européen ;
• ou un groupe d’entreprises réunissant les conditions employant au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen et comportant au minimum une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres.

 Quelle procédure suivre ?

• Votre employeur est tenu de vous informer individuellement de la mise en œuvre du congé de reclassement lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et vous proposer ce congé dans la lettre de licenciement.
• Vous disposez de 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. Ce délai court à compter de la date de la notification, par l’employeur, de la lettre de licenciement.
• Votre absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus du congé de reclassement.

 Comment se déroule le congé de reclassement ?

Si vous l’acceptez, il débute à l’expiration du délai de réponse. Afin de déterminer votre projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre vous bénéficiez :

• d’un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par une cellule d’accompagnement ;
• à défaut, d’un bilan de compétences.

Au vu des résultats de cette première étape :

• votre employeur rédige un document précisant votre rémunération, le terme et le contenu de votre congé (prestations de la cellule d’accompagnement, actions éventuelles de formation et de validation des acquis de l’expérience) ;
• ce document vous est ensuite remis pour signature dans un délai de 8 jours pour que les actions de reclassement débutent.

 Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Fixée par votre employeur entre 4 et 9 mois, la durée du congé ne peut être inférieure :

• à la durée des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience prévues ;
• à 4 mois sauf si vous donnez votre accord. Le congé de reclassement s’effectue pendant votre préavis, dont vous êtes dispensé d’exécution. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté. La rupture du contrat de travail intervient alors à la fin du congé. Le congé prend fin si vous retrouvez un emploi avant le terme prévu. Vous devez alors, avant votre embauche, informer votre employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

 Quels sont vos avantages ?

Si vous acceptez le congé de reclassement vous :

• bénéficiez de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
• bénéficiez du statut de salarié en continuant à être rémunéré et cela même lorsque la durée de votre congé excède celle du préavis (vous percevez une rémunération mensuelle, non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la charge de votre employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de votre salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification de votre licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC) ;
• conservez vos droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse pendant toute la durée du congé.