Le CIF-CDD

 Êtes-vous concerné ?

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an. Pour cela, vous devez justifier d’une ancienneté :

• de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils.

 Qui doit vous en informer ?

Vous êtes informé de vos droits au CIF et de l’adresse de l’ organisme compétent pour la prise en charge de votre formation par votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ;

 Quelle démarche devez-vous entreprendre ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

 Quelle rémunération pendant votre CIF ?

En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l’OPACIF, vous avez droit à une rémunération versée par l’OPACIF égale à :

• 80% du salaire moyen si la durée du CIF n’éxède pas 1 an ou 1200h ;
• 80 % la 1ère année puis 60%, si la durée du CIF éxède 1 an ou 1200h ;
• 90% si votre formation correspond à l’une des actions prioritaires définies par l’OPACIF.

 Quel est votre statut ?

Pendant la durée de votre CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et vous bénéficiez du maintien de la protection sociale, de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.
La période de CIF est considérée comme une période d’affiliation à l’assurance chômage. Pour l’ouverture des droits à l’ARE, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.