La loi sur la sécurisation de l'emploi invente la flexisécurité à la française

Par - Le 18 juin 2013.

Reprise de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi sur la sécurisation de l'emploi crée de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés : complémentaire santé allouée à tous, compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, mobilité volontaire sécurisée, droits rechargeables à l'assurance chômage, lutte contre la précarité dans l'emploi et l'accès à l'emploi...

Par ailleurs, la loi favorise l'anticipation négociée des mutations économiques avec la GPEC, la mobilité interne, accord de maintien dans l'emploi, simplification de l'activité partielle et renforce l'encadrement des licenciements économiques.

Le développement consacré au volet formation professionnelle de la loi sur la sécurisation de l'emploi est présenté dans un zoom sur notre site.

Consulter le dossier législatif sur la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Loi n° 2013-504 du 14.6.13 (JO du 16.6.13)