La formation hors temps de travail

à votre initiative

La loi du 24 novembre 2009 a créé un nouveau dispositif de formation hors temps de travail. Il présente quelques ressemblances avec le congé individuel de formation.

 Etes vous concerné ?

Vous devez avoir au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise. Vous devez être en contrat à durée indéterminée.

 Quelles sont les démarches à entreprendre ?

S’agissant d’une formation qui se déroule hors temps de travail, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à demander à votre employeur.
Vous devez faire, auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) une demande de prise en charge totale ou partielle, des frais liés à cette action de formation.

 Quelle est votre situation ?

Le salarié qui effectue une formation dans ce cadre ne perçoit aucune rémunération puisque, d’une part, c’est à lui qu’en revient l’initiative et que, d’autre part, cette formation s’effectue en dehors de son temps de travail. Il ne perçoit pas non plus l’allocation de formation existant dans le cadre du plan de formation et du DIF.

 Quelle est votre prise en charge ?

Tout ou partie des frais liés à la réalisation de cette action de formation peut être pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) dont relève votre employeur, qui peut la refuser ; la prise en charge peut être partielle.

 Quelle est votre protection sociale ?

Pendant cette action de formation, vous continuez de bénéficier d’une protection contre le risque « accident du travail/maladie professionnelle ».

 Quelle est la durée de la formation visée ?

La durée minimum des formations a été fixée par décret à 120 h.