TPE : modalités d'organisation des élections professionnelles
Par Nathalie Blanpain - Le 30 août 2012.
Cet arrêté donnent des précisions sur :
les calendriers et conditions de consultation de la liste électorale et sa diffusion.
le calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
le calendrier et modalités de dépôt des candidatures des organisations syndicales de salariés.
le modèle de candidature.
le calendrier de publication des candidatures.
la transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
le vote électronique à distance et les dispositions communes aux fichiers.
les données du fichier des électeurs.
le vote par correspondance et les dispositions communes aux fichiers.
Deux annexes procurent :
Un formulaire de candidature (Annexe I)
Celui-ci doit être déposé par les organisations syndicales de salariés mentionnées au code du travail aux services mentionnés au même article.
le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale (Annexe II )
Arrêté du 27 juillet 2012 (JO du 10.8.12, texte n°20)
voir fiche pratique 8-1 Partenaires de la négociation des accords sur la formation
