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Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010
relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
Organismes de formation
Sommaire
Lien vers Légifrance
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010
Résumé
Le texte précise pour les organismes de formation :
- les nouvelles modalités de déclaration d’activité ;
- crée en matière de contrôle une procédure d’évaluation d’office ;
- et enfin liste les cas où une convention de formation tripartite devra être signée avec le financeur et le salarié.
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