Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010

relatif au délai de prévenance prévu à l’article L. 3142-3-1 du code du travail

Délai de prévenance de l’employeur en cas de congé jury d’examen ou de VAE

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Décret no 2010-289 du 17 mars 2010

 Résumé

Participation à un jury

Délai de prévenance de l’employeur : au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation.

Procédure : Remettre à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant les dates et le lieu de la session. Joindre à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.

Article D3142-5-1 nouveau du Code du travail