Convention d'objectifs et de moyens apprentissage : négociations en cours
Par Valérie Delabarre - Le 15 avril 2011.
Les Régions ont une compétence de droit commun pour l'apprentissage. A ce titre, ce sont elles qui signent les conventions de création des CFA, indispensables à leur ouverture.
Pour autant, l'Etat promeut le développement de l'apprentissage. C'est lui qui finance le crédit d'impôt et les exonérations de charges associés au contrat. Il apporte un concours financier aux Régions via les Conventions d'objectifs et de moyens apprentissage (COMA).
La précédente génération des COMA a pris fin et la deuxième génération est en cours de négociation (2011-2015).
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé précise dans une circulaire les modalités de contractualisation entre l'Etat et les Régions des COMA, ainsi que les modalités de versement des crédits.
En principe, les COMA doivent être conclus avant le 30 Juin 2011. Ils font l'objet d'une discussion au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Les organismes consulaires, les branches créatrices ou gestionnaires de CFA sont associés à la négociation des COMA.
Les prochains COMA doivent permettre l'augmentation du nombre de places de formation par apprentissage. Les projets inscrits dans les COMA doivent intégrer les problématiques des métiers en tension.
Pour ces raisons, les actions éligibles au COMA devront concerner en priorité les opérations d'investissement : construction, extension, rénovation des CFA.
En fonction de l'investissement réalisé, les dépenses de fonctionnement (soutien financier annuel), d'amélioration des conditions de vie des apprentis, de développement du préapprentissage ou de communication seront susceptibles d'être prises en charge au titre des COMA.
Concernant les modalités de répartition des crédits, la circulaire précise que le soutien financier de l'Etat aux COM Apprentissage ne pourra pas excéder 50 % du total des dépenses éligibles sur la totalité de la durée du COMA.
L'enveloppe financière sera annualisée et attribuée en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels figure la progression de l'effectif d'apprentis.
Circulaire DGEFP du 2 février 2011
