Conditions de mise en oeuvre du nouveau contrat d'égalité entre les hommes et les femmes
Par Nathalie Blanpain - Le 04 juin 2012.
Le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 crée le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fusionnant deux dispositifs d'aides financières : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois, qui sont donc
supprimés.
Les aides financières ciblent notamment :
des actions d'adaptation à la prise de poste ;
des actions de formation qualifiantes.
La participation financière de l'État s'applique aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat et s'élève à 50 % au maximum pour l'ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation
et formation sur l'égalité professionnelle), le coût des rémunérations étant pris en charge à hauteur de 30%.
Les procédures administratives sont précisées et un modèle de contrat est en annexe.
En annexe 1, le modèle de contrat et en annexe 2, le dossier de demande d'aide.
Cette circulaire abroge celle du service des droits des femmes et de l'égalité du 5 août 1997.
[Circulaire DGCS/SDFE/B3 n° 2012-77 du 17 février 2012(BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2012/3 du 15 avril 2012)->http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-03/ste_20120003_0100_0054.pdf]
Fiche mise à jour : 5-11
