Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 6 janvier 2011
Par Nathalie Blanpain - Le 23 février 2011.
Cette circulaire se compose de 10 fiches détaillant les modalités administratives de gestion de la déclaration des organismes de formation (fiche 1 à 7) :
Le champ de la déclaration d'activité
Dans cette fiche, la notion de lieu de déclaration est redéfinie pour les établissements multiples ; le choix du lieu n'est plus restreint qu'au seul siège de l'organisme.
La constitution du dossier de déclaration
La complétude du dossier
Dans cette fiche, il ressort qu'une autorisation tacite d'exercer son activité est acquise à l'organisme de formation dès lors que le dossier est considéré comme complet dans un délai de 30 jours.
Pièces justificatives initiales (R. 6351-5)
Dans cette fiche, il est indiqué quels sont les éléments examinés pour toute demande de déclaration :
- Informations relatives au prestataire de formation
- Pièces relatives à l'activité
Dans cette 2ème partie de la fiche, il est rappelé que les activités doivent strictement relever de la formation professionnelle continue. D'autre part, pour un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience, une convention tripartite doit être conclue entre le stagiaire et le prestataire.
Pièces complémentaires (R. 6351-5)
Dans cette fiche, il est indiqué quels types de justificatifs peuvent être éventuellement fournis par l'organisme de formation :
- Justificatifs relatifs à la prestation de formation, au public bénéficiaire où à la nature de la prestation
- Justificatifs relatifs aux titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement
Modifications substantielles de la déclaration et caducité
Les décisions de refus d'enregistrement
Les 3 dernières sont des « formulaires » :
Modèle d'accusé réception d'une demande complète d'enregistrement de déclaration d'activité
Modèle de demande de pièces
Modèle de décision de refus en cas de défaut de production de l'une des pièces justificatives
Voir aussi notre actualité
Textes en référence :
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle modifiant le code du travail
