A la UNE : Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de déclaration, de contrôle et de contractualisation

Réforme de la formation

• Actualités de la réforme
• Rapports
• Réactions sur la réforme
• Accords

septembre 2010

• 1 - Conditions des stages en entreprise pour les étudiants de l’enseignement supérieur
  La loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie de novembre 2009, a modifié l’article de la loi sur l’égalité des chances de mars 2006. Tous les stages en entreprise des (...)

• 2 - Nouveaux modèles de DADS
  La Déclaration annuelle des données sociales DADS 2009 est homologuée sous la référence « CERFA 12062*08 » La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure (déclaration (...)

• 3 - Financement d’actions nationales de communication par le FNDMA
  Les ressources 2010 du FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage) destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage (...)

août 2010

• 4 - Campagnes de contrôle du second semestre 2010
  Deux priorités président à la "campagne" de contrôle d’organismes de formation pour le second semestre 2010, sans pour autant changer les grandes orientations de la circulaire sur la politique de (...)

• 5 - RSA "jeune" en ordre de marche au 1er septembre 2010
  Sommaire Appréciation de la période de référence Appréciation de la condition d’activité professionnelle Conditions pour les non-salariés Le RSA "jeune" est donc destiné aux (...)

• 6 - FSE : nouvelles règles de prise en charge des coûts indirects
  Sommaire Opérations concernées Date d’entrée en application Annexes à l’instruction Opérations concernées Ainsi, un nouveau régime obligatoire s’applique-t-il aux opérations (...)

• 7 - Marchés Pôle emploi : assujettissement à la TVA de certaines prestations réalisées
  L’administration fiscale vient de préciser que ces prestations ne relevaient pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue (FPC). Elles ne peuvent donc (...)

• 8 - Création de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  Pôle emploi, par une délibération de juillet 2010, intègre officiellement la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à sa réglementation. Rappelons que ce dispositif, créé par la loi du 24 novembre (...)

• 9 - Participation de l’assurance chômage au plan rebond pour l’emploi
  A compter du 1er juin 2010, l’Assurance chômage prend à sa charge au titre du plan rebond pour l’emploi : * le financement d’une aide exceptionnelle pour l’emploi à parité avec l’Etat dans la limite (...)

• 10 - AFPR : quelques modifications ...
  L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) (voir fiche 28-18), qui permet à des demandeurs d’emploi inscrits d’acquérir certaines compétences manquantes pour occuper un poste identifié (offre (...)

• 11 - Agrément de l’ANI du 19 mai 2010 relatif à la gestion sociale de la crise économique
  Le régime d’assurance chômage participera au cofinancement des dispositifs d’aide aux demandeurs d’emploi en fin de droits. La mise en œuvre de ce cofinancement fait l’objet : d’une convention entre (...)

• 12 - Reconduction des aides à l’embauche en contrats de professionnalisation et d’apprentissage
  Sommaire Contrat de professionnalisation Contrat d’apprentissage Les aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat (...)

juillet 2010

• 13 - Réseau consulaire : modifications relatives à la formation professionnelle
  De nouvelles dispositions relatives à l’organisation et aux missions des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont prises par une nouvelle loi. L’agrément des organismes de formation des (...)

• 14 - CAE : baisse du taux de prise en charge
  Sommaire Un ciblage prioritaire sur les demandeurs d’emploi en fin de droits Une enveloppe complémentaire Baisse du taux de prise en charge (...)

• 15 - Nouvel enregistrement de titres professionnels au RNCP
  Sommaire Nouveaux titres professionnels Nouveaux certificats de qualification professionnels 77 nouveaux titres et 18 CQP sont entrés au Répertoire national des (...)

• 16 - Contrat de transition professionnelle dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire
  Les dispositions relatives à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à (...)

• 17 - ANI du 5 octobre 2009 signé
  SOMMAIRE DE L’ANI PREAMBULE TITRE 1 / L’INFORMATION ET L’ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE 1.1. L’entretien professionnel 1.2. Le bilan de compétences 1.3. Le bilan d’étape (...)

• 18 - Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2010
  Comme tous les ans à la même époque, les allocations de chômage viennent d’être revalorisées à compter du 1er juillet 2010 : le montant journalier de la partie fixe de l’ARE (allocation de chômage) est (...)

• 19 - Précisions sur les droits à l’AFDEF 2010
  Sommaire Bénéficiaires de l’AFDEF Types de formation ouvrant droit à l’AFDEF : deux conditions cumulatives Montant, durée et modalités de versement

• 20 - Modification au 1er juillet 2010 des aides de l’AGEFIPH à l’embauche de personnes handicapées
  Sommaire Prime initiative emploi Prime à l’insertion Prime initiative emploi Cette prime, qui peut être attribuée à toute entreprise ou association recrutant des personnes (...)

• 21 - Adapatation nécessaire à l’entrée en vigeur des contrats uniques d’insertion hors métropole
  La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) et réformé les politiques d’insertion ; elle a prévu, dans son article 29, leur entrée en vigueur au plus tard le (...)

• 22 - Aides de l’AGEFIPH à la formation des personnes handicapées
  Les personnes handicapées en recherche d’emploi, accompagnées par un Cap emploi ou par Pôle emploi, pouvaient bénéficier d’une formation aux nouvelles technologies de l’information et de la (...)

• 23 - Modification au 1er juillet 2010 des aides de l’AGEFIPH au contrat de professionnalisation
  Pour l’employeur, le montant de la subvention forfaitaire est ramené au 1er juillet 2010 à 1 700 euros par période de six mois (au lieu de 2 550 euros). La subvention peut être doublée (3 400 euros (...)

• 24 - Modification au 1er juillet 2010 des aides de l’AGEFIPH à l’apprentissage
  Pour l’employeur, le montant de la subvention forfaitaire est ramené au 1er juillet à 3 400 euros par année scolaire d’apprentissage (au lieu de 5 100 euros) pour les apprentis handicapés de moins de (...)

juin 2010

• 25 - Nomination du DIO (Délégué à l’information et à l’orientation)
  M. Jean-Robert Pitte, professeur des universités, est nommé délégué à l’information et à l’orientation. Décret du 24.6.10 (JO du 25.6.10) Pour en savoir plus : voir notre article du Quotidien sur (...)

• Jurisprudence 26 - DIF : obligation d’information du salarié lors de la rupture du contrat de travail
  Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits à DIF lors de la rupture de son contrat de travail doit en faire la demande pendant son préavis. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de (...)

• 27 - Imputation des frais de tutorat
  L’article 33 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu l’expérimentation de l’imputation de la rémunération du tuteur de jeunes de moins de 26 (...)

• 28 - Accompagnement des demandeurs d’emploi en fin de droits
  Sommaire Parcours d’insertion professionnelle renforcé Mesures proposées Dispositif d’aide Parcours d’insertion professionnelle renforcé Pôle emploi propose un parcours (...)

• 29 - Allocation de Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi en formation
  Sommaire Relais de l’AREF jusqu’à la fin de la formation Conditions cumulatives d’octroi Relais de l’AREF jusqu’à la fin de la formation L’AREF est désormais versée aux (...)

• 30 - Généralisation du B2i® adultes
  Sommaire Domaines Agrément des centres Evaluation des compétences et délivrance du titre Domaines Le référentiel national du B2i® adultes est organisé en cinq domaines : (...)

• 31 - Formation syndicale pour agent territorial
  La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale est modifiée. L’Institut de formation (...)

mai 2010

• 32 - Inspection du travail sous l’autorité des DIRECCTE
  Sommaire Maintien d’unités territoriales Pouvoirs du directeur régional Les sections d’inspection du travail relèveront dorénavant des DIRECCTE sauf en Ile-de-France et dans (...)

• 33 - Agrément par l’Agence de service civique
  La loi sur le service civique prévoyait la gestion des agréments délivrés aux organismes engagés dans l’accueil des jeunes en service civique, par l’ Agence du service civique. Les éléments (...)

• 34 - Agrément des associations de placement des stagiaires étrangers
  L’agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers est délivré aux associations suivantes : Association Alliance outre-atlantique intercultural ; Association Centre d’échanges (...)

• 35 - Cotisations dues pour l’emploi d’apprentis
  L’Acoss vient de diffuser les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2010. Circulaire (...)

• 36 - Création de l’Agence du service civique
  Sommaire Ses missions Son fonctionnement Adresse postale La loi sur le service civique du 10 mars 2010, prévoyait la création d’une Agence du service civique. Une (...)

• 37 - Aide individuelle à la formation de Pôle emploi
  Sommaire Bénéficiaires Formations visées Conditions d’attribution Modalités de versement Montant de l’aide Rémunération Bénéficiaires Une aide individuelle à la formation (...)

• 38 - Formation continue des conducteurs de taxi
  Les conducteurs de taxi ayant obtenu leur carte professionnelle depuis plus de cinq années (avant le 20 mars 2004) sont tenus de suivre une formation continue dans un délai de 18 mois au lieu de 12 (...)

• Jurisprudence 39 - La publicité précise et détaillée engage l’organisme de formation
  L’organisme de formation se trouve tenu par le contenu annoncé par ses publicités. Tel est le sens de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010. Sur la base de l’article (...)

• 40 - Contrat de transition professionnelle dans le bassin de Fumel
  Les dispositions relatives à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter (...)

• 41 - Prise en charge par l’Etat de la protection sociale des apprentis sans employeur
  Le jeune souhaitant entrer en apprentissage alors qu’il n’a pas trouvé d’employeur pour conclure un contrat ou l’apprenti dont le contrat de travail a été rompu sans qu’il soit à l’initiative de cette (...)

• 42 - La CRP reconduite pour un an
  La convention du 20 février 2010 reconduisant le dispositif de convention de reclassement personnalisée est agréée, rendant ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les (...)

• 43 - Reconduction de l’allocation équivalent retraite (AER) pour 2010
  L’allocation équivalent retraite (AER) est destinée à garantir un minimum de ressources (32,69 euros / jour pour une personne seule) aux demandeurs d’emploi dans l’attente de la liquidation de leur (...)

• 44 - Aides du FSE : modification des conditions de recevabilité des dossiers et de traitement des demandes
  Une instruction ministérielle aménage les conditions de recevabilité des dossiers FSE afin de simplifier les procédures pour les porteurs de projet et d’éviter le rejet des demandes. Dans le cadre de (...)

• 45 - Bilans de compétences financés par Pôle emploi
  Pour 2010, le dispositif « bilans de compétences » est reconduit comme en 2009 et selon les modalités instituées en 2007. Le bilan de compétences est offert aux personnes non éligibles aux autres (...)

• 46 - Missions des DRAAF
  Sous l’autorité du préfet de région, la direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans les domaines (...)

avril 2010

• 47 - Ile de France : report de remise du BPF
  La date d’envoi des bilans pédagogiques et financiers est repoussée au 31 mai 2010 pour les organismes de formation en Ile de France. Pour les autres régions, contactez votre DRTEFP ou DIRECCTE. Les (...)

• 48 - Reversement de l’ACOSS aux FAF de non salariés
  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) effectuera aux fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des professions libérales et des professions non salariées un (...)

• 49 - Application d’un accord dans la convention collective des organismes de formation
  Les dispositions de l’accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l’emploi des salariés seniors sont applicables à tous les employeurs du champ de la convention collective des organismes de (...)

• 50 - Agrément des associations de placement des stagiaires étrangers
  Des compléments au dossier de demande d’agrément des associations de placement de stagiaires étrangers sont désormais nécessaires. Il s’agit notamment de : la copie du récépissé de déclaration et (...)

• 51 - Insertion professionnelle des jeunes : partenariat renforcé entre Pôle emploi et les Missions locales
  Mise en œuvre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) Les missions locales peuvent assurer la mise en œuvre du PPAE pour des jeunes demandeurs d’emploi. Les jeunes qui se présentent auprès de (...)

• 52 - Nouvel enregistrement de titres professionnels au RNCP
  Quarante cinq nouveaux titres professionnels sont entrés au Répertoire national des certifications professionnelles, et une certification en a été retirée. Parmi ces titres, on trouve : Manager en (...)

• 53 - CIVIS : suivi des jeunes en partenariat avec Pôle emploi
  Dans le cadre du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les Missions locales (voir notre article), les modalités de suivi des jeunes en CIVIS (Contrat d’insertion dans la vie sociale) sont (...)

• 54 - Agrément des bénéficiaires de l’IAE : jeunes orientés vers l’IAE par les Missions locales
  Dans le cadre du partenariat renforcé entre Pôle emploi et les Missions locales (voir notre article), des précisions sont apportées sur l’agrément des jeunes orientés vers l’insertion par l’activité (...)

• 55 - Signature de la convention-cadre Etat/FPSPP
  Sommaire 1. Les quatre axes définis au titre de la qualification et requalification des salariés et (...) 2. La mission de péréquation 3. Information et orientation - service (...)

• 56 - Nouvelle délimitation d’un bassin bénéficiaire du contrat de transition professionnelle
  La liste des communes du bassin de la Marne moyenne figurant dans l’arrêté du 1er octobre 2009 est complétée par : de nouvelles communes du département de la Meuse (arrondissements de Commercy, (...)

• 57 - Contrat de transition professionnelle : modifications de bassins d’emploi
  L’expérimentation du bénéfice du contrat de transition professionnelle dans le cadre de procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 est étendue à compter du : (...)

mars 2010

• 58 - Prolongation des conventions APLD (activité partielle de longue durée)
  La convention Etat-Unédic relative à l’APLD, en date du 1er mai 2009, a prévu une participation de l’Unédic de 150 M€ (à partir de la 51ème heure). Elle a été renouvelée le 4 décembre 2009 au titre de (...)

• 59 - Revalorisation de l’allocation CIVIS
  Le montant mensuel de l’allocation est de 450 € maximum (1800 € par an). Il est tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé, de son projet d’insertion professionnelle et du nombre de jours (...)

• 60 - Signalement de suspensions ou ruptures de CUI
  L’employeur doit informer, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail (CIE ou CAE) qui interviendrait avant la fin de la convention individuelle : (...)

• 61 - Service civique : suivi du décrochage scolaire
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de novembre 2009 avait renforcé le suivi des jeunes en « décrochage scolaire » en organisant le signalement de (...)

• 62 - Service civique pour les jeunes de 16 à 25 ans
  Sous différentes formes, ce service civique, qui ne relève pas du Code du travail, permet au jeune de s’engager auprès d’un organisme agréé (organisme à but non lucratif de droit français ou personne (...)

• 63 - Réforme de la formation : nouveau décret sur le congé pour participer à un jury
  Le salarié désigné pour participer à un jury d’examen ou de VAE devra faire sa demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen (...)

• 64 - Réforme de la formation : nouveau décret sur le remplacement d’une absence formation dans une entreprise de moins de 10 salariés
  Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge (...)

• 65 - Agrément du FPSPP
  L’association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP) est agréée pour une période indéterminée pour gérer les ressources issues de la participation des employeurs de (...)

• 66 - FPSPP : abondement par les professions agricoles
  Les professions agricoles verseront l’équivalent de la moitié du pourcentage prévu par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, fixé par arrêté annuel. (...)

• 67 - L’ANT devient LADOM
  L’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (ANT) change de nom et devient l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Ses statuts restent inchangés. LADOM (...)

• 68 - Guide 2010 sur la déclaration fiscale 2483 en ligne
  Le formulaire 2483 renseigné en 2010 pour l’année de participation 2009 concerne uniquement les entreprises de 10 salariés et plus. Cette année, le formulaire connaît quelques changements, suite à la (...)

• 69 - CUI-CAE : clauses obligatoires et période d’immersion
  Doivent être mentionnées dans l’avenant au contrat de travail "accompagnement dans l’emploi" : la reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition prévoyant la réalisation (...)

• 70 - Contrat de transition professionnelle : extension du bassin d’emploi de Vitré
  Les dispositions de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 instituant à titre expérimental le contrat de transition professionnelle, s’appliquent à des bassins d’emploi en difficulté économique. La (...)

février 2010

• 71 - Effectifs d’entreprises : nouveau calcul
  Sommaire Principe de décompte des effectifs Cas de la création d’entreprise Principe de décompte des effectifs Désormais pour l’ensemble des dispositifs (avec quelques (...)

• 72 - Circulaire sur le congé de formation professionnelle des agents hospitaliers
  Objectif du CFP Le champ d’application du congé de formation professionnelle concerne la réalisation des projets professionnels et personnels pour les agents titulaires ou non sous réserve de 3 (...)

• 73 - Nouveau modèle de convention de subvention globale du FSE
  Dans l’attente du regroupement des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) au sein d’organismes intermédiaires pivots établis à une échelle régionale ou interrégionale, les (...)

• 74 - Publication du décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
  Le décret attendu en Conseil d’Etat crée officiellement le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en lieu et place du Fonds unique de péréquation (FUP), conformément à la loi du 24 (...)

• 75 - Modèle de convention type de bilan de compétences pour les agents hospitaliers
  La convention mentionne outre l’idendification des parties concernées, l’objet de la convention, les obligations du bénéficiaire et celles du prestataire. Elle précise enfin les modalités de la (...)

• Jurisprudence 76 - Date d’entrée en vigueur du DIF précisée par la Cour de cassation
  La Cour de cassation définit bien dans un premier temps les conditions du bénéfice du droit individuel à la formation : "tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant (...)

• 77 - Modification des pouvoirs des préfets et organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements
  Sommaire Une organisation de l’Etat régionalisée Le préfet de région a autorité sur celui du département La DIRECCTE Un décret modifie les pouvoirs des préfets et se penche sur (...)

• 78 - Marchés publics : retour au seuil des 4 000 euros HT
  Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 10 février dernier annulant le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 euros HT (voir notre actu), le Ministère de l’Economie (...)

• 79 - Marchés publics : annulation du seuil des 20 000 euros
  Un décret du 19 décembre 2008 précise que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable (...) si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros (...)

• 80 - Formation des élus locaux : précisions
  Le ministre de l’intérieur apporte des précisions relatives à la formation des élus locaux. L’assemblée municipale doit ainsi, dans les trois mois suivant son renouvèlement, délibérer sur l’exercice de (...)

• 81 - Organisme de formation : le règlement intérieur ne peut contenir de clause conduisant à refuser l’accès à une formation en raison du port du foulard
  La Halde a été saisie de deux réclamations concernant le refus d’une formation professionnelle en raison du port du foulard. Dans le premier cas, la réclamante, musulmane portant le foulard, (...)

• 82 - Majoration de la contribution Agefiph : le gouvernement accorde un délai supplémentaire aux petites entreprises
  A compter de l’année 2010, les établissements d’au moins 20 salariés qui, pendant une période de trois ans, n’ont embauché aucun travailleur handicapé, n’ont appliqué aucun accord collectif en faveur de (...)

• 83 - Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne sont pas soumis au droit des marchés publics
  Dans le cadre du programme national « insertion/rénovation », il est envisagé de créer une centaine d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sur les sites en rénovation urbaine, permettant (...)

• 84 - Refuser l’accès à une formation à des salariés en fonction de leur âge est discriminatoire selon la Halde
  La Halde avait été saisie d’une réclamation relative aux conditions fixées par une entreprise pour accéder à un métier donné. L’auteur de la réclamation invoquait l’existence d’une limite d’âge (47 ans) (...)

• 85 - Réforme de la formation : Nouvelles obligations des entreprises et organismes de formation
  De nouvelles obligations pour les entreprises et les organismes de formation, issues de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, (...)

• 86 - Droit à l’orientation : tutorat et accompagnement des lycéens
  A compter de la rentrée scolaire 2010-2011, un dispositif de tutorat sera proposé à tous les élèves des lycées d’enseignement général et technologique, pour les aider à construire leur parcours de (...)

janvier 2010

• 87 - Protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue
  L’arrêté du 28 décembre 2009 fixe le taux des cotisations dues, au titre des accidents du travail à 3,70% au 1er janvier 2010. Pour l’année 2010, l’assiette forfaitaire est fixée à 1,47 euros et le (...)

• 88 - Accord national interprofessionnel sur l’affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
  Sommaire Mission de péréquation du FPSPP Mission de développer les actions de formation des demandeurs d’emploi Mission de développer l’acquisition d’un socle de (...)

• 89 - Aides de Pôle emploi à la formation des demandeurs d’emploi
  Sommaire Aide à la validation des acquis de l’expérience Action de formation conventionnée par Pôle emploi : AFC Rémunération des formations Pôle emploi (...)

• 90 - Aides de Pôle emploi aux employeurs
  Sommaire L’aide à la formation préalable au recrutement (AFPR) Aide à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation Dans le cadre de l’instruction Pôle emploi (...)

• 91 - Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010
  Sommaire Date de remise Formulaire et notice explicative Chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent effectuer la déclaration annuelle obligatoire d’emploi (...)

• 92 - Cotisations dues pour les apprentis
  Une nouvelle circulaire Unédic détaille les montants des cotisations AGS dues pour leurs apprentis, par les employeurs de onze salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers, à compter du (...)

• 93 - CIVIS : nouveaux objectifs 2010
  Le plan « Agir pour la jeunesse » renforce le rôle des missions locales et le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) en octroyant une enveloppe complémentaire de 120 M€ et assouplit les (...)

• 94 - Périodes d’immersion dans le cadre du contrat d’accompagnement à l’emploi
  La période d’immersion donne la possibilité pour le salarié d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi de se voir mis à disposition d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée du contrat de (...)

• 95 - Livret de compétences : lancement de l’expérimentation
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu d’expérimenter pour les élèves du premier et du second degré dans les établissements volontaires (...)

• 96 - Financement de l’apprentissage en Guadeloupe
  Les ressources destinées à financer les actions inscrites dans les « Contrats d’objectifs et de moyens-Apprentissage » de la Guadeloupe s’élèveront à 500 000,00 €. Arrêté du 19 janvier 2010 portant (...)

• 97 - Réforme de la formation : ressources du FPSPP
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué les modalités d’abondement des ressources du FPSPP. Celles-ci proviennent (...)

• 98 - Base forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour les formateurs occasionnels
  Les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Ce statut ouvre droit à un mode de calcul particulier des cotisations. Celles-ci sont calculées sur une base forfaitaire (...)

• 99 - Réforme de la formation : décret d’application sur le contrat de professionnalisation
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a élargi l’accès du contrat de professionnalisation aux jeunes de 16 à 25 ans pour (...)

• 100 - Réforme de la formation : décret d’application relatif au contrat unique d’insertion
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu une durée minimale de formation dans le cadre de la période de professionnalisation (...)

• 101 - Réforme de la formation : décret d’application sur la durée des périodes de professionnalisation
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué le FPSPP, l’attribution de ses ressources ainsi que les conditions de versements (...)

• 102 - Réforme de la formation : décret d’application sur la déclaration d’activité des prestataires de formation
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, a institué une obligation aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les (...)

• 103 - Revalorisation de certaines allocations
  Sommaire Allocation de solidarité active Allocation temporaire d’attente Allocation équivalent retraite Allocation de solidarité active : montant journalier : 15,14 € (...)

• 104 - Réforme de la formation : financement de l’apprentissage
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a modifié les modalités de fixation du concours financier ainsi que son montant, apporté (...)

• 105 - Réforme de la formation : décret d’application sur le DIF
  La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué l’obligation pour l’employeur de porter des informations concernant les droits du (...)

• 106 - Nouvel enregistrement de titres professionnels au RNCP
  Parmi ces titres professionnels figure celui de « Responsable en gestion des ressources humaines ». Les certificats de qualifications professionnels (CQP) sont les suivants : Agent d’entretien et (...)

• 107 - Compétences clés : modalités de mise en œuvre
  En janvier 2008, a été établi le programme Compétences Clés qui doit permettre une insertion durable dans l’emploi des personnes les plus faiblement qualifiées rencontrant des difficultés d’insertion (...)

• 108 - Missions de l’ASP concernant le FSE
  Dans le cadre des programmes dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » l’ASP a pour mission de réaliser : le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute (...)

• 109 - Réforme de la formation : décret d’application sur la formation hors temps de travail
  La loi du 24 novembre 2009 a créé une nouvelle possibilité de prise en charge par un Opacif de formations hors temps de travail. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté (...)

• 110 - Deux modèles de CERFA pour le contrat unique d’insertion
  Pour la convention annuelle d’objectifs et de moyens signée par l’Etat et le Département le n° de CERFA est le 13999*01. Pour la convention individuelle le n°de CERFA est le n° 13998*01 Les imprimés (...)

• 111 - Versement de régularisation par l’Acoss aux FAF de non salariés
  Au titre de la participation à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées, l’Agence centrale des (...)

• 112 - Modification des modalités de cofinancement des Missions locales par le FSE
  Le programme opérationnel (PO) national FSE « Compétitivité régionale et emploi » prévoit une participation communautaire au titre de l’accompagnement renforcé des jeunes de bas niveau de qualification. (...)

• 113 - Prolongation du dispositif du contrat de transition professionnelle
  L’expérimentation du contrat de transition professionnelle a été prolongée d’un an jusqu’au 1er décembre 2010 (cf Loi n° 2009-1437 du 24.11.09, art. 19). Le présent décret apporte les précisions (...)

• 114 - Publication de loi de finances pour 2010
  Les dispositions relatives à l’emploi et au travail de la loi de finances 2010 prévoient : pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État, le maintien temporaire de l’aide (...)

• 115 - NACRE : accès élargi au dispositif
  Les actions d’accompagnement et de conseil dont bénéficient les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, dans le cadre du Parcours NACRE, ne sont plus seulement réservées aux seuls allocataires (...)

• 116 - Aide financière dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi
  Dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI), qui entre en vigueur le 1er janvier 2010 (voir notre actualité), les employeurs du secteur non marchand peuvent conclure avec le salarié un (...)

• 117 - Régies de quartier et services à la personne
  Les associations ou entreprises de services aux personnes bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour les particuliers ayant recours à leur service. Ces avantages sont toutefois réservés aux (...)

• 118 - RSA : ouverture aux jeunes de 18 ans à 25 ans
  Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), jusqu’ici réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans, est étendu aux demandeurs âgés de 18 à 25 ans, à condition qu’ils aient exercé une activité (...)

• 119 - Entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
  Sommaire Simplification des contrats aidés Définition du contrat unique d’insertion La convention individuelle de CUI Le CUI marchand : le (...)

• 120 - Chômage partiel : nouvelle assiette de calcul de l’allocation conventionnelle
  A compter du 1er janvier 2010, l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est modifiée. L’indemnité horaire est dorénavant calculée sur la rémunération brute servant (...)

• 121 - Handicapés : relèvement de l’allocation journalière versée aux salariés des entreprises adaptées et CDTD
  Sommaire Relèvement du SMIC (métropole, DOM et collectivités d’outremer) au 1er janvier (...) Conséquences sur les nouveaux montants de l’allocation journalière versée aux salariés (...)

• 122 - Développement de l’emploi des handicapés dans le secteur des organismes de formation
  Le 24 mars 2009, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation privés ont conclu un accord, étendu par arrêté le 23 décembre 2009, visant à développer l’insertion, l’embauche, (...)

• 123 - Revalorisation de l’ATA, l’ASS et l’AER au 1er janvier 2010
  Sommaire ATA ASS AER ATA Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier (...)

• 124 - Plafonds 2010 des contributions à l’assurance chômage
  L’arrêté du 18 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009) fixe le plafond de la sécurité sociale à 2 885 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2010. En conséquence, le plafond dans la limite duquel (...)

• 125 - Création d’une procédure de "rescrit" pour certaines aides à l’emploi
  Dans le cadre de cette procédure de "rescrit", le préfet doit se prononcer de façon motivée sur toute demande d’un employeur concernant l’application à sa situation de certains dispositifs d’aides à (...)

• 126 - Admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers : précisions
  Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour (prévue par l’article L. 313-14 du Ceseda), les travailleurs étrangers peuvent voir leur situation régularisée par la délivrance d’une carte de (...)

• 127 - Congé de formation économique, sociale et syndicale
  Sommaire Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs Instituts spécialisés Organismes spécialisés Liste 2010 des organismes dont les stages ou sessions (...)

• 128 - Imputation des frais d’hébergement : taux inchangé
  Le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010, le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 euros. Par (...)

• 129 - Entrée en application de la convention collective de Pôle emploi
  Ce texte de 52 articles régit la rémunération, le déroulement de carrière, les conditions de travail – durée, congés-, la représentation du personnel de l’établissement public chargé d’indemniser et de (...)

• Jurisprudence 130 - Accès des personnes handicapées à la fonction publique : le candidat doit bénéficier d’une aide adaptée à son handicap
  Les règles de déroulement des concours et des examens d’accès à la fonction publique peuvent être aménagées au bénéfice des personnes handicapées. La durée et le fractionnement des épreuves peuvent ainsi (...)

• 131 - Aide de l’Etat aux Maisons de l’emploi
  L’aide de l’Etat est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l’emploi, pour la mise en œuvre, à partir d’un diagnostic territorial, des actions suivantes : Participation à l’anticipation des (...)

• 132 - Nouveau cahier des charges des Maisons de l’emploi
  Sommaire Constitution des Maisons de l’emploi Missions des Maisons de l’emploi Financement des Maisons de l’emploi Constitution des Maisons de l’emploi Les Maisons de (...)